Code de l'action sociale et des familles

Article D451-99

Article D451-99

Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique sont titulaires de droit du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 5 mars 2006

Abrogé le lundi 1 février 2016

Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique sont titulaires de droit du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique.