Article R451-27
Abrogé depuis le 2022-09-01 par Décret n°2022-1208 du 31 août 2022 - art. 1
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est délivré par le préfet de région.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article R451-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le jeudi 1 septembre 2022
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est délivré par le préfet de région.