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Paragraphe 3

Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

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Article D451-28-1

Préparation des diplômes du travail social conférant le grade de licence

Code de l'action sociale et des familles

Article R451-24

Article R451-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale : compétences et formation

Résumé Un ministre doit définir les compétences et les formations nécessaires pour être responsable d'une unité sociale.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-20 et définit les référentiels de formation et de certification du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. Il précise également les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation, ainsi que les modalités de certification et de validation des acquis de l'expérience.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Remplacement du cadre préfectoral par une réglementation ministérielle sur la qualification

Résumé des changements La nouvelle disposition remplace le rôle préfectoral qui nommait un jury pour un diplôme par un arrêté ministériel fixant compétences, formation, contenu et certification pour obtenir une attestation d’aptitude aux fonctions d’encadrement dans l’intervention sociale.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-20 et définit les référentiels de formation et de certification du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale. Il précise également les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation, ainsi que les modalités de certification et de validation des acquis de l'expérience.

Version 2

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Modification du membre directorial dans le jury

Résumé des changements Le jury du diplôme a été modifié pour inclure le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à lieu du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

En vigueur à partir du vendredi 2 avril 2010

Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :

1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, président ;

2° Des formateurs ou des enseignants ;

3° Des personnalités qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou dans le domaine de la gestion ;

4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend :

1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, président ;

2° Des formateurs ou des enseignants ;

3° Des personnalités qualifiées dans le domaine social ou médico-social ou dans le domaine de la gestion ;

4° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants des professionnels de l'action sociale ou médico-sociale.