Article D432-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de conservation des documents relatifs aux jours de travail des personnels pédagogiques
Résumé Les employeurs gardent 3 ans les papiers montrant les jours travaillés par les personnes sous contrat d'engagement éducatif.
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les personnes avec lesquelles il aura souscrit un contrat d'engagement éducatif.
1 version