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Sous-section 1

Dispositions applicables à tous les assistants familiaux

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Article D423-23

Rémunération des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Code de l'action sociale et des familles

Article D423-22

Article D423-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des indemnités et fournitures des assistants familiaux

Résumé Les assistants familiaux reçoivent au moins 3,5 fois le minimum légal pour les frais et peuvent recevoir plus selon l'âge de l'enfant.

Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant.

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Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant.