Article D423-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités et fournitures des assistants maternels
Résumé Les indemnités pour les assistants maternels couvrent les fournitures pour le couchage, les jeux et une partie des frais de logement, mais pas les couches.
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel, mentionnées à l'article L. 423-18, couvrent et comprennent :
1° Les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ;
2° La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.
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