Article R422-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'exercice des congés annuels pour les assistants maternels employés par des personnes morales de droit public
Résumé Les assistants maternels qui gardent des enfants peuvent prendre des vacances selon les règles du code du travail.
Le droit aux congés annuels, ouvert à l'assistant maternel accueillant des mineurs à titre permanent, s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 773-11 du code du travail.
1 version
1 cité