Article R422-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des dispositions de réemploi pour les assistants maternels
Résumé Les assistants maternels peuvent être réembauchés jusqu'à la fin de leur contrat si celui-ci se termine après la date prévue pour la réintégration.
Les dispositions de l'article R. 422-17 ne sont applicables qu'aux agents recrutés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée si, dans ce dernier cas, le terme de l'engagement est postérieur à la date à laquelle les intéressés peuvent prétendre au bénéfice d'un réemploi. Le réemploi n'est alors prononcé que pour la période restant à courir jusqu'au terme de l'engagement.
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