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Section 4

Dispositions pénales

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Article R421-54

Sanction pour non-fourniture de renseignements

Code de l'action sociale et des familles

Article R421-53

Article R421-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'emploi d'une personne en situation irrégulière

Résumé Embaucher quelqu'un qui n'a pas l'autorisation pour garder des enfants peut coûter une amende.

Le fait pour toute personne, informée par le président du conseil départemental de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 421-10 ou d'une mesure de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, d'employer une personne en situation irrégulière est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de l’autorité d’information

Résumé des changements Le texte change l’autorité qui informe les personnes concernées, passant du conseil général au conseil départemental, sans modifier la sanction.

Le fait pour toute personne, informée par le président du conseil départemental de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 421-10 ou d'une mesure de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, d'employer une personne en situation irrégulière est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Le fait pour toute personne, informée par le président du conseil général de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 421-10 ou d'une mesure de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, d'employer une personne en situation irrégulière est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.