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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Chapitre II

Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public

R422-1

Code de l'action sociale et des familles

Section 4 : Dispositions pénales

Article R421-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'emploi d'une personne en situation irrégulière

Résumé Embaucher quelqu'un qui n'a pas l'autorisation pour garder des enfants peut coûter une amende.

Le fait pour toute personne, informée par le président du conseil départemental de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 421-10 ou d'une mesure de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, d'employer une personne en situation irrégulière est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Article R421-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-fourniture de renseignements

Résumé Ne pas donner les infos demandées peut entraîner une amende.

Le fait pour un assistant maternel ou pour une personne visée à l'article L. 421-10 de ne pas fournir au président du conseil départemental les renseignements mentionnés à l'article L. 421-11 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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