Article R421-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de la commission en cas de suspension d'agrément
Résumé En cas de suspension d'agrément, le président doit le dire tout de suite à la commission et indiquer la durée, qui ne peut être plus de quatre mois.
Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6.
La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois.
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