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Sous-section 1

Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément

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Article D421-9

Conditions d'agrément des assistants familiaux

Code de l'action sociale et des familles

Article D421-8

Article D421-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis des experts dans la procédure d'agrément des assistants maternels

Résumé Des experts peuvent aider à décider si une personne peut devenir assistant maternel.

Peuvent être sollicitées, pour donner leur avis dans le cadre de la procédure d'instruction des demandes d'agrément d'assistant maternel, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3, à condition d'être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article D. 421-49 dispensant de la formation d'assistant maternel.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la qualification requise pour l'avis

Résumé des changements La nouvelle version précise que seules les personnes titulaires du certificat d’aptitude professionnelle « accompagnant éducatif petite enfance » peuvent être sollicitées, remplaçant le précédent certificat plus général.

Peuvent être sollicitées, pour donner leur avis dans le cadre de la procédure d'instruction des demandes d'agrément d'assistant maternel, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3, à condition d'être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle d'accompagnant éducatif petite enfance ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article D. 421-49 dispensant de la formation d'assistant maternel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Peuvent être sollicitées, pour donner leur avis dans le cadre de la procédure d'instruction des demandes d'agrément d'assistant maternel, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 421-3, à condition d'être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article D. 421-49 dispensant de la formation d'assistant maternel.