Retour à la section

Sous-section 1

Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien

Article suivant

Article R344-32

Suspension de l'allocation compensatrice pour les personnes assistées dans les établissements pour handicapés adultes

Code de l'action sociale et des familles

Article R344-31

Article R344-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées

Résumé Si un résident ne paie pas ses frais pendant deux mois, l'établissement peut récupérer son allocation pour payer ses frais.

Si le pensionnaire ne s'acquitte pas de sa contribution pendant deux mois consécutifs, l'établissement est fondé, sans préjudice des recours de droit commun, à réclamer le paiement direct à son profit de l'allocation aux adultes handicapés à charge pour lui de reverser à l'intéressé le minimum de ressources fixé en application de l'article L. 344-5.

L'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés ne peut refuser le paiement direct à l'établissement qui doit être effectué à partir du mois suivant celui au cours duquel il est réclamé.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Si le pensionnaire ne s'acquitte pas de sa contribution pendant deux mois consécutifs, l'établissement est fondé, sans préjudice des recours de droit commun, à réclamer le paiement direct à son profit de l'allocation aux adultes handicapés à charge pour lui de reverser à l'intéressé le minimum de ressources fixé en application de l'article L. 344-5.

L'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés ne peut refuser le paiement direct à l'établissement qui doit être effectué à partir du mois suivant celui au cours duquel il est réclamé.