Section parente

Titre III

Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration

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Section 1

Conseil départemental de l'enfance

D331-1 — D331-4

Code de l'action sociale et des familles

Chapitre unique

Section 1 : Conseil départemental de l'enfance

Section 2 : Surveillance des établissements

Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents

Section 4 : Administration provisoire et cessation définitive d'activité des établissements et services

Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1