Retour à la section

Chapitre II

Accueil d'adultes

Article suivant

Article R322-4

Déclaration pour l'accueil d'adultes dans des établissements soumis à déclaration

Code de l'action sociale et des familles

Article R322-3

Article R322-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des établissements d'accueil d'adultes

Résumé Pour ouvrir un établissement qui accueille des adultes, il faut prévenir la préfecture ou le conseil départemental deux mois à l'avance.

La déclaration prévue à l'article L. 322-2 doit être déposée deux mois avant l'ouverture à la préfecture ou au conseil départemental du lieu de l'établissement.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité de dépôt (conseil général → conseil départemental)

Résumé des changements La déclaration doit désormais être déposée auprès du conseil départemental plutôt qu'au conseil général, conformément à la réforme des collectivités locales.

La déclaration prévue à l'article L. 322-2 doit être déposée deux mois avant l'ouverture à la préfecture ou au conseil départemental du lieu de l'établissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

La déclaration prévue à l'article L. 322-2 doit être déposée deux mois avant l'ouverture à la préfecture ou au conseil général du lieu de l'établissement.