Code de l'action sociale et des familles

Article R321-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du président du conseil départemental

Résumé Le président du conseil départemental doit savoir dans un mois si quelque chose change dans la gestion de l'établissement pour mineurs.

Le président du conseil départemental doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant :

-la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;

-les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.

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Historique des versions

Version 2

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Modification de l’entité concernée

Résumé des changements L’article passe de la notification au président du conseil général à celle du président du conseil départemental, modifiant ainsi l’entité responsable.

Le président du conseil départemental doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant :

-la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;

- les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Le président du conseil général doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant :

- la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;

- les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.