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Chapitre Ier

Accueil de mineurs

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Article R321-8

Obligation d'information du président du conseil départemental

Code de l'action sociale et des familles

Article R321-7

Article R321-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des changements dans les établissements pour mineurs

Résumé Les changements dans les établissements pour mineurs doivent être annoncés à l'avance.

Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant :

1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ;

2° L'effectif, l'âge et les catégories de mineurs accueillis ;

3° La nature et les méthodes générales d'éducation, de rééducation et de soins ;

4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés aux mineurs ;

5° Les conditions financières de fonctionnement.

A défaut d'opposition motivée du président du conseil départemental dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité de déclaration

Résumé des changements La déclaration des changements doit désormais être faite au président du conseil départemental plutôt qu'au président du conseil général.

Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil départemental, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant :

1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ;

2° L'effectif, l'âge et les catégories de mineurs accueillis ;

3° La nature et les méthodes générales d'éducation, de rééducation et de soins ;

4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés aux mineurs ;

5° Les conditions financières de fonctionnement.

A défaut d'opposition motivée du président du conseil départemental dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Sauf en cas de force majeure, doivent être déclarés au président du conseil général, deux mois au moins avant qu'ils interviennent, les changements concernant :

1° Les personnes qui assurent la direction ou l'exploitation de l'établissement ;

2° L'effectif, l'âge et les catégories de mineurs accueillis ;

3° La nature et les méthodes générales d'éducation, de rééducation et de soins ;

4° Le plan et les conditions générales d'organisation des locaux affectés aux mineurs ;

5° Les conditions financières de fonctionnement.

A défaut d'opposition motivée du président du conseil général dans les deux mois, les modifications annoncées peuvent être exécutées.