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Sous-section 4

Délégations

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Article D315-71

Délégation des pouvoirs du conseil d'administration dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article D315-70

Article D315-70

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication et publication des délégations de signature

Résumé Les délégations de signature doivent être communiquées et publiées.

Les délégations prévues à l'article D. 315-67 sont communiquées au conseil d'administration. Elles sont adressées sans délai à l'autorité compétente de l'Etat pour information. Elles sont également transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur. Elles font l'objet d'une publication au sein de l'établissement.

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Version 1

Les délégations prévues à l'article D. 315-67 sont communiquées au conseil d'administration. Elles sont adressées sans délai à l'autorité compétente de l'Etat pour information. Elles sont également transmises sans délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur. Elles font l'objet d'une publication au sein de l'établissement.