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Sous-section 2

Dispositions relatives au personnel

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Article R315-27

Modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement

Code de l'action sociale et des familles

Article R315-26

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles applicables au personnel des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Résumé Le conseil d'administration décide des règles pour le personnel des établissements publics, sauf si la loi l'a déjà fait.

Dans la mesure où elles ne sont pas fixées par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, les règles concernant les personnels des établissements publics soumis aux dispositions du présent chapitre sont établies par délibération du conseil d'administration.

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Dans la mesure où elles ne sont pas fixées par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, les règles concernant les personnels des établissements publics soumis aux dispositions du présent chapitre sont établies par délibération du conseil d'administration.