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Sous-section 1

Composition et fonctionnement des conseils d'administration

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Article R315-23-5

Conditions d'exécution des délibérations du conseil des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R315-23-4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation et consultation des délibérations du conseil d'administration

Résumé Les décisions du conseil d'administration sont écrites dans un registre que les administrateurs peuvent lire, mais ils doivent respecter les règles de confidentialité.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l'établissement. Ce registre est mis à la disposition des administrateurs qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations mais sont tenus, dans l'usage qu'ils en font, au respect des prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l'établissement. Ce registre est mis à la disposition des administrateurs qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations mais sont tenus, dans l'usage qu'ils en font, au respect des prescriptions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.