Article R315-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un dossier pour les établissements sociaux et médico-sociaux publics
Résumé Un dossier conforme doit être ajouté à la décision de création d'un établissement public.
Un dossier, établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, est annexé à la ou aux délibérations portant création de l'établissement.
1 version