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Dispositions générales

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Article R315-4

Conditions et procédure de suppression d'un établissement public social ou médico-social

Code de l'action sociale et des familles

Article R315-3

Article R315-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissements de même nature

Résumé Les établissements ayant des objectifs semblables pour les mêmes personnes sont considérés comme semblables.

Sont réputés de même nature les établissements sociaux ou médico-sociaux qui poursuivent des objectifs analogues ou complémentaires en faveur d'une même catégorie de bénéficiaires.

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Sont réputés de même nature les établissements sociaux ou médico-sociaux qui poursuivent des objectifs analogues ou complémentaires en faveur d'une même catégorie de bénéficiaires.