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Paragraphe 1

Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique

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Article R314-242

Transmission d’un état prévisionnel des activités sociales et médico‑sociales d’un établissement public de santé

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-241

Article R314-241

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des établissements publics sociaux et médico-sociaux multi-régionaux

Résumé Les financements des établissements publics sociaux et médico-sociaux dans plusieurs régions sont gérés par l'agence de la région où se trouve la direction.

Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère des activités implantées dans différentes régions, l'agence régionale de santé compétente pour notifier les financements mentionnés à l'article L. 314-3 est celle du lieu d'implantation de la direction de l'établissement. Pour la validation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, elle recueille, le cas échéant, l'avis du ou des présidents des conseils départementaux concernés.

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Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère des activités implantées dans différentes régions, l'agence régionale de santé compétente pour notifier les financements mentionnés à l'article L. 314-3 est celle du lieu d'implantation de la direction de l'établissement. Pour la validation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, elle recueille, le cas échéant, l'avis du ou des présidents des conseils départementaux concernés.