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Paragraphe 1

Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique

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Article R314-240

Clôture de l'exercice pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-239

Article R314-239

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications des dépenses d'exploitation non mandatées

Résumé À la fin de l'année, les dépenses engagées mais pas payées doivent être signalées avec des preuves et incluses dans le résultat de l'année.

Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice.

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Version 1

Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice.