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Sous-section 2

Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses

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Article R314-217

Modalités de traçabilité financière pour les établissements et services multi-activités

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-215

Article R314-215

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des services communs et des frais de siège entre les comptes de résultat prévisionnels

Résumé Les frais partagés doivent être répartis entre les différents comptes financiers prévus.

Le cas échéant, les services communs et les frais de siège sont répartis entre les différents comptes de résultat prévisionnels de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

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Le cas échéant, les services communs et les frais de siège sont répartis entre les différents comptes de résultat prévisionnels de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.