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Sous-section 2

Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses

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Article R314-215

Répartition des services communs et des frais de siège entre les comptes de résultat prévisionnels

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-214

Article R314-214

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des comptes de résultats prévisionnels et du tableau de financement

Résumé Les comptes de résultats prévus et le tableau de financement doivent être organisés de manière spécifique, selon des règles définies par les ministres.

Les comptes de résultats prévisionnels sont présentés par groupes fonctionnels. Le tableau de financement prévisionnel est présenté par titres. La composition des groupes fonctionnels et des titres est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la comptabilité publique et des collectivités territoriales.

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Les comptes de résultats prévisionnels sont présentés par groupes fonctionnels. Le tableau de financement prévisionnel est présenté par titres. La composition des groupes fonctionnels et des titres est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la comptabilité publique et des collectivités territoriales.