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Sous-paragraphe 2

Dispositions diverses

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Article R314-196-1

Budgets spécifiques pour certaines activités non financées par les régimes obligatoires d'assurance maladie

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-196

Article R314-196

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions financières aux établissements de santé

Résumé Les hôpitaux pour soins de longue durée suivent les mêmes règles d'argent que ceux pour personnes âgées ou handicapées.

Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux établissements autorisés à dispenser des soins de longue durée

Résumé des changements Le champ d’application a été étendu pour inclure tous les établissements sanitaires autorisés à fournir des soins de longue durée, remplaçant la référence spécifique à l’article L 6111‑2.

Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements de santé relevant du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Les dispositions de l'article R. 314-149 sont applicables aux établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.