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Sous-paragraphe 3

Prix de journée

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Article R314-114

Modalités de facturation des prix de journée pour certains établissements

Code de l'action sociale et des familles

Article D314-113-1

Article D314-113-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix de journee de reconduction provisoire

Résumé Le prix de journée de reconduction provisoire du début de l'année ne comprend pas les dépenses d'exploitation ponctuellement financées l'année précédente, ni le résultat de l'exercice antérieur, mais garde le même dénominateur.

En application du premier alinéa du IV bis de l'article L. 314-7, le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur. Le dénominateur reste identique.

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En application du premier alinéa du IV bis de l'article L. 314-7, le prix de journée de reconduction provisoire, applicable au 1er janvier de l'année qui suit, exclut des charges d'exploitation celles qui ont été financées ponctuellement par l'autorité de tarification sur l'année en cours et, le cas échéant, la reprise du résultat de l'exercice antérieur. Le dénominateur reste identique.