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Sous-paragraphe 2

Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale

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Article R314-113

Calcul du prix de journée pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-112

Article R314-112

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du prix de journée pour les dotations globales et forfaits globaux de soins

Résumé Le prix de journée est calculé pour certaines prestations de santé afin de permettre la compensation entre les régimes et la facturation des non-assurés sociaux.

Afin de permettre l'exercice des compensations entre régimes et de facturer les prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales, l'autorité de tarification procède, pour les dotations globales de financement et les forfaits globaux de soins qui relèvent de la sécurité sociale, au calcul d'un prix de journée, dans les conditions fixées à l'article R. 314-113.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du régime concerné dans le calcul du prix journalier

Résumé des changements L’article passe d’une référence à l’« assurance maladie » à une référence plus large à la « sécurité sociale », modifiant ainsi le cadre des dotations et forfaits soumis au calcul d’un prix journalier.

Afin de permettre l'exercice des compensations entre régimes et de facturer les prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales, l'autorité de tarification procède, pour les dotations globales de financement et les forfaits globaux de soins qui relèvent de la sécurité sociale, au calcul d'un prix de journée, dans les conditions fixées à l'article R. 314-113.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Afin de permettre l'exercice des compensations entre régimes et de facturer les prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales, l'autorité de tarification procède, pour les dotations globales de financement et les forfaits globaux de soins qui relèvent de l'assurance maladie, au calcul d'un prix de journée, dans les conditions fixées à l'article R. 314-113.