Article R314-107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de la dotation globale de financement
Résumé L'argent est envoyé tous les mois en douze parts égales.
La dotation globale de financement est versée à l'établissement ou au service par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
Le versement de chaque fraction est effectué le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
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