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Paragraphe 2

Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale

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Article R314-78

Budgets annexes pour les activités sociales et médico-sociales des collectivités territoriales

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-77

Article R314-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des autorités compétentes pour les budgets annexes sociaux ou médico-sociaux multi-départementaux

Résumé Le département du siège de l'établissement de santé décide qui contrôle et fixe les prix pour les budgets sociaux ou médico-sociaux qui couvrent plusieurs départements.

Lorsqu'un même budget annexe social ou médico-social regroupe des activités implantées dans des départements différents, l'autorité de tarification et l'autorité de contrôle compétentes sont celles du département du siège de l'établissement public de santé.

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Lorsqu'un même budget annexe social ou médico-social regroupe des activités implantées dans des départements différents, l'autorité de tarification et l'autorité de contrôle compétentes sont celles du département du siège de l'établissement public de santé.