Article R314-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de transparence des établissements et services
Résumé Les établissements doivent garder les documents sur le choix de leurs principaux fournisseurs et les fournir à l'autorité de tarification dans l'année suivante la fin de l'exercice comptable.
En vue de l'examen de leurs documents de clôture d'un exercice comptable, et dans l'année qui suit leur transmission, les établissements et services tiennent à la disposition de l'autorité de tarification les pièces permettant de connaître les conditions dans lesquelles ils ont choisi leurs prestataires et leurs fournisseurs les plus importants.
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