Article R314-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de tenue d'inventaire des équipements et propriétés des établissements
Résumé Les établissements doivent tenir une liste de leurs biens et la montrer aux autorités de contrôle.
L'inventaire des équipements et des matériels ainsi que l'état des propriétés foncières et immobilières sont tenus à la disposition des autorités de tarification ou de contrôle.
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