Article R314-45-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Virements de crédits entre groupes fonctionnels pour les établissements et services publics
Résumé Les établissements publics peuvent déplacer de l'argent entre catégories de dépenses avec l'accord de leur conseil et en informer vite le comptable.
Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L. 315-1, les virements de crédits entre groupes fonctionnels sont autorisés par délibération du conseil d'administration.
Ils sont portés sans délai à la connaissance du comptable public.
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