Article R314-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des propositions budgétaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Résumé Les budgets des établissements sociaux doivent être équilibrés.
Les prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement ou du service sont arrêtées, sous forme de propositions budgétaires, par l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire, dans les formes fixées au paragraphe 2 de la présente sous-section.
Les propositions budgétaires doivent respecter l'équilibre réel défini à l'article R. 314-15.
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