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Article R313-30-1

Contrats entre professionnels de santé et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Code de l'action sociale et des familles

Article R313-27-1

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Abrogé le vendredi 20 décembre 2019

Le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 vaut radiation de la liste prévue à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-3.

Le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 vaut radiation de la liste prévue à l'article L. 474-1 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-2.