Article R312-208
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité des délibérations de la commission d'évaluation
Résumé Pour que les décisions de la commission soient valables, il faut au moins treize membres présents. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion peut être organisée sans cette condition. Les décisions se prennent à la majorité, le président décide en cas d'égalité.
Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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