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Paragraphe 1

Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Article D312-200-1

Publication annuelle des évaluations qualité

Code de l'action sociale et des familles

Article D312-200

Article D312-200

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du rapport d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Résumé Le gestionnaire envoie le rapport d'évaluation aux autorités et à la Haute Autorité de santé.

Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, enrichi le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social évalué à l'autorité ou aux autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-3 et à la Haute Autorité de santé.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du mode d’envoi et ajout d’un destinataire

Résumé des changements Le rapport est désormais enrichi plutôt qu’accompagné des observations écrites et il est transmis aussi à la Haute Autorité de santé.

Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, enrichi le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social évalué à l'autorité ou aux autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-3 et à la Haute Autorité de santé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 13 juin 2018

Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, accompagné le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social évalué à l'autorité ou aux autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-3.