Article D312-10-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale prévus à l'article L. 312-4 comprennent les créations et transformations d'établissements ou de services nécessitées par l'amélioration des dispositifs de scolarisation des élèves handicapés.
Résumé Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale prévus à l'article L. 312-4 doivent inclure les créations et transformations d'établissements ou de services nécessaires pour améliorer la scolarisation des élèves handicapés.
Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale prévus à l'article L. 312-4 comprennent les créations et transformations d'établissements ou de services nécessitées par l'amélioration des dispositifs de scolarisation des élèves handicapés.
A ce titre, ils précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L. 312-1 ainsi qu'avec les établissements de santé définis aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique.
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