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Sous-Paragraphe 3

Dispositions communes aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle

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Article D312-161-36

Lieu de prestation des professionnels des établissements de préorientation et de réadaptation professionnelle

Code de l'action sociale et des familles

Article D312-161-35

Article D312-161-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention entre établissements de préorientation et maisons départementales des personnes handicapées

Résumé Les centres de réadaptation professionnelle doivent signer un accord avec les maisons des personnes handicapées pour mieux les aider.

Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle concluent une convention, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, avec la ou les maisons départementales des personnes handicapées de leur ressort territorial et les organismes de placement spécialisés afin d'organiser leurs interventions auprès des personnes handicapées.

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Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle concluent une convention, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, avec la ou les maisons départementales des personnes handicapées de leur ressort territorial et les organismes de placement spécialisés afin d'organiser leurs interventions auprès des personnes handicapées.