Article D312-161-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'intervention des établissements de préorientation et de réadaptation professionnelle
Résumé Le directeur de l'agence de santé et le président de la région décident comment les centres de préorientation et de réadaptation professionnelle doivent fonctionner, en fixant les objectifs de formation et d'inclusion des personnes handicapées, ainsi que les financements et les salaires des stagiaires.
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil régional précisent par voie conventionnelle les modalités d'intervention des établissements et des services de préorientation et de réadaptation professionnelle relevant de leur ressort territorial et qui participent au service public régional de la formation professionnelle dans le cadre du programme régional d'accès à la formation et à la qualification des travailleurs handicapés, notamment les objectifs en matière de formation et d'inclusion des personnes handicapées ainsi que le montant des dotations destinées à financer le fonctionnement de ces établissements et services, ainsi que la rémunération des stagiaires.
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