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Sous-Paragraphe 1er

Etablissements et services de préorientation

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Article D312-161-28

Préorientation et rattachement d'établissements de santé

Code de l'action sociale et des familles

Article D312-161-27

Article D312-161-27

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de préorientation pour les personnes handicapées

Résumé À la fin de la préorientation, un rapport est envoyé à la commission des droits des personnes handicapées sur le projet professionnel et les capacités de la personne.

A l'issue de la période de préorientation, l'établissement ou le service adresse à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées un rapport détaillé sur le projet professionnel et les capacités de la personne à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier, ainsi que sur les préconisations nécessaires à la mise en œuvre de son parcours, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

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A l'issue de la période de préorientation, l'établissement ou le service adresse à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées un rapport détaillé sur le projet professionnel et les capacités de la personne à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier, ainsi que sur les préconisations nécessaires à la mise en œuvre de son parcours, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.