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Paragraphe 4

Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave

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Article D312-110

Application des dispositions générales aux établissements pour enfants ou adolescents déficience auditive grave

Code de l'action sociale et des familles

Article D312-109

Article D312-109

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Association de la famille dans le projet individualisé d'accompagnement des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave

Résumé Les parents des enfants sourds sont impliqués dans leur accompagnement et reçoivent des mises à jour régulières.

La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.

L'équipe médico-psychopédagogique de l'établissement ou du service fait parvenir à la famille, au moins tous les trimestres, des informations détaillées sur l'évolution de l'enfant ou de l'adolescent et chaque année un bilan pluridisciplinaire complet de sa situation.

Au moins une fois par an, les parents sont invités à rencontrer les professionnels de l'établissement. Ils sont également saisis de tout fait ou décision relevant de l'autorité parentale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits et obligations familiales dans le suivi individualisé

Résumé des changements Le texte actuel étend la participation familiale au-delà du projet initial : il inclut un suivi régulier avec évaluations annuelles complètes, une fréquence d’information trimestrielle plus fréquente que précédemment ainsi qu’une réunion annuelle obligatoire avec les professionnels ; il informe aussi la famille sur toute décision liée aux droits parentaux.

La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.

L'équipe médico-psychopédagogique de l'établissement ou du service fait parvenir à la famille, au moins tous les trimestres, des informations détaillées sur l'évolution de l'enfant ou de l'adolescent et chaque année un bilan pluridisciplinaire complet de sa situation.

Au moins une fois par an, les parents sont invités à rencontrer les professionnels de l'établissement. Ils sont également saisis de tout fait ou décision relevant de l'autorité parentale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

La famille doit être associée à l'élaboration du projet individuel thérapeutique, pédagogique et éducatif et à sa mise en oeuvre.

L'équipe médico-psycho-pédagogique de l'établissement ou service fait parvenir à la famille, au moins tous les trois mois, des informations détaillées sur l'évolution de l'enfant.