Article R265-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et notification des éléments constitutifs de l'agrément
Résumé Si un organisme change son nom, son adresse, son projet ou ses règles, il doit le signaler à l'administration.
Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 265-4 est notifiée à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.
1 version
1 cité