Article R265-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports biennaux sur les conditions d'application de l'article L. 265-1
Résumé Tous les deux ans, des rapports sont envoyés sur l'application d'un article important pour lutter contre la pauvreté.
Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale transmettent tous les deux ans au Conseil national de lutte contre la pauvreté et les exclusions un rapport relatif aux conditions d'application de l'article L. 265-1.
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