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Sous-section 5

Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux

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Article R262-120

Transmission et complément des données personnelles pour l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-119

Article R262-119

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extraction de données pour l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux

Résumé L'INSEE prend des données personnelles de certaines personnes et leur donne un numéro unique.

Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les données à caractère personnel suivantes :

1° Le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes répondant aux critères mentionnés à l'article R. 262-118 ;

2° Leur nom de famille ;

3° Leurs prénoms ;

4° Leur sexe ;

5° La date et le lieu de leur naissance.

L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’échantillonnage aux allocataires complémentaires

Résumé des changements L’article élargit l’échantillon national interrégimes pour inclure non seulement les allocataires de minima sociaux mais aussi ceux bénéficiant des compléments de revenus d’activité, sans changer les données collectées ni la procédure.

Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les données à caractère personnel suivantes :

1° Le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes répondant aux critères mentionnés à l'article R. 262-118 ;

2° Leur nom de famille ;

3° Leurs prénoms ;

4° Leur sexe ;

5° La date et le lieu de leur naissance.

L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 20 juin 2009

Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les données à caractère personnel suivantes :

1° Le numéro d'inscription à ce répertoire des personnes répondant aux critères mentionnés à l'article R. 262-118 ;

2° Leur nom de famille ;

3° Leurs prénoms ;

4° Leur sexe ;

5° La date et le lieu de leur naissance.

L'Institut national de la statistique et des études économiques attribue à chacune de ces personnes un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.