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Sous-section 5

Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux

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Article R262-119

Extraction de données pour l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-118

Article R262-118

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux

Résumé Un groupe de personnes ayant reçu des aides sociales spécifiques est formé, avec des règles précises pour choisir qui en fait partie.

L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est constitué de personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé, revenu de solidarité active, prime d'activité.

L'arrêté mentionné à l'article R. 262-120 précise les critères d'échantillonnage.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères avec inclusion du complément « prime d’activité »

Résumé des changements La mise à jour supprime les conditions liées à l’âge et au registre national tout en ajoutant la prime d’activité comme prestation éligible.

L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est constitué de personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé, revenu de solidarité active, prime d'activité.

L'arrêté mentionné à l'article R. 262-120 précise les critères d'échantillonnage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 20 juin 2009

L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est constitué des personnes qui remplissent les conditions suivantes :

1° Etre inscrite au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° Etre née entre le 1er et le 14 du mois d'octobre ;

3° Etre âgée de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans ;

4° Etre ou avoir été bénéficiaire, à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire, allocation d'adulte handicapé, allocation de solidarité spécifique, allocation de parent isolé, revenu de solidarité active.