Article R262-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des sommes indues du RSA aux collectivités créancières
Résumé Si on trouve une erreur dans le montant versé pour le RSA, l'argent est rendu aux collectivités locales en fonction de ce qu'elles doivent.
Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active recouvre un indu sur la prestation à échoir, les sommes correspondantes sont remboursées aux collectivités créancières au prorata des créances qu'elles détiennent.
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