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Section 5

Recours et récupération

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Article R262-94

Remboursement des sommes indues du RSA aux collectivités créancières

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-93

Article R262-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des dettes liées au revenu de solidarité active

Résumé Si vous devez de l'argent au RSA et que vous redevenez bénéficiaire, le département peut prendre cet argent directement sur vos futures allocations.

Lorsque le débiteur d'un indu a cessé de percevoir le revenu de solidarité active puis en est à nouveau bénéficiaire, le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes par précompte sur les allocations à échoir.

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Version 1

Lorsque le débiteur d'un indu a cessé de percevoir le revenu de solidarité active puis en est à nouveau bénéficiaire, le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes par précompte sur les allocations à échoir.