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Recours et récupération

R262-72 — D262-94-2

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 4 : Contentieux

Article R262-87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation du président du conseil départemental dans la commission de recours amiable

Résumé Le président du département peut envoyer deux personnes pour aider à décider des appels concernant le RSA.

Le président du conseil départemental peut décider que deux personnes le représentant siègent avec voie délibérative au sein de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle est consultée à l'occasion d'un recours administratif préalable dirigé contre une décision relative au revenu de solidarité active.

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Article R262-88

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et modalités du recours administratif pour le RSA

Résumé Si vous contestez une décision sur le RSA, vous avez deux mois pour faire un recours auprès du président du conseil départemental et expliquer pourquoi. Une association peut le faire pour vous, mais seulement avec votre accord écrit.

Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation.

Le recours présenté par une association en application de l'article L. 262-47 n'est recevable que s'il est accompagné d'une lettre de l'intéressé donnant mandat à l'association d'agir en son nom.

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Article R262-89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédeure de recours amiable pour le RSA

Résumé Cet article parle de la façon dont le président du conseil départemental peut contester une décision sur le RSA.

Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée.

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Article R262-90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de recours amiable et de décision par le président du conseil départemental

Résumé La commission a un mois pour répondre à un recours; sinon, c'est comme si elle avait répondu. Le président du conseil départemental décide ensuite.

Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine. A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé.

Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé.

L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental sont motivés.

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Article R262-91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information sur les voies de recours pour le revenu de solidarité active

Résumé Les bénéficiaires du RSA doivent être informés de la façon de faire appel d'une décision, en passant par un recours administratif.

Les décisions relatives au revenu de solidarité active mentionnent les voies de recours ouvertes aux bénéficiaires et précisent les modalités du recours administratif préalable institué par l'article L. 262-47.

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